Art L 1224-1 Code Du Travail : Transfert Conventionnel Du Contrat Hors Article L 1224 1 Du Code Du Travail La Rupture Conventionnelle N Est Pas Necessaire Secob L Expertise Du Conseil

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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, . « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, . Le salarié est tout homme, femme ou adolescent qui travaille moyennant salaire chez un employeur dans les conditions indiquées à l'article précédent, d' . Ce qui signifie donc que le « transfert . Accord collectif, contrat de travail, dettes salariales, entité économique autonome, licenciement, modification juridique de l'employeur, restructuration, .

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