Article 432-8 Du Code P?Nal / Le Delit Penal De Violation De Domicile Conditions Et Sanctions Legavox
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Des abus d'autorité commis contre les particuliers. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de . Un second article du code pénal traite également de la violation de domicile, l'article .
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de .
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